Conditions générales de ventes

1- L’organisme de formation

Performance Consultants France est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11756503175 auprès du Préfet de la Région ILE DE FRANCE, et ayant obtenu le statut « REFERENCABLE » sur QUALIOPI sous le numéro N°QUA21050052 (ci-après « PCF »).

2- Définition

Client : co-contractant de PCF.

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre PCF et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par PCF ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Prestation inter-entreprises : Prestation réalisée dans les locaux de PCF ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Produits : produits commercialisés par PCF (livres, livrets, tokens, jeux émotion…).

3- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles nées du Contrat.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l’exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables sur le site internet de PCF et éditables par le Client.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que PCF ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de la qualité de consommateur défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle

4- Demande de convention de formation

Les demandes de convention de formation sont effectuées en retournant le formulaire de demande de convention dûment rempli à l’adresse qui figure sur celui-ci, et accompagné du règlement et/ou justificatif de prise en charge prévus par les présentes conditions générales de vente.

Le formulaire de demande de convention, daté, signé par une personne habilitée et revêtu, le cas échéant du cachet de l’entreprise ou de l’organisme vaut, pour PCF, ordre de commande ; il peut être accompagné du bon de commande de l’entreprise ou de l’organisme.

Dans le cas où la souscription d’un bulletin d’inscription à une formation se ferait dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, le participant/stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du Bulletin d’inscription, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail. Le participant/stagiaire pourra exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de PCF (10, rue Cambacérès – 75008 PARIS), le caché de La Poste faisant foi. Par exception, durant ce délai de rétractation de 10 jours, aucune somme ne pourra être exigée du participant/stagiaire.

Parallèlement aux présentes conditions générales et dans le cas particulier d’un contrat de formation professionnelle, le participant/stagiaire reconnait avoir reçu un document distinct contenant :

La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

formant un tout avec les présentes conditions générales et dont le participant/stagiaire accepte les termes.

Dans le cas où le bulletin d’inscription serait souscrit par un consommateur au sens du 1° de l’article liminaire du Code de la consommation, le participant/stagiaire consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du bulletin d’inscription. Le participant/stagiaire consommateur pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions mentionnées à la notice d’information en Annexe (1) en adressant le formulaire type de rétractation visé en Annexe (2) par courrier postal adressée au siège de PCF (10, rue Cambacérès – 75008 PARIS), le caché de La Poste faisant foi. Dans le cas où le participant/stagiaire aurait expressément sollicité l’exécution avant la fin du délai de rétractation, le participant/stagiaire devra verser à PCF, en cas d’exercice de son droit de rétractation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le droit de rétractation ne pourra être exercer :

dans le cas où la prestation à la charge de PCF a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du participant/stagiaire consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
dans le cas où la prestation de PCF consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont la mise à disposition a commencé après accord préalable exprès du participant/stagiaire consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Le participant/stagiaire consommateur reconnait en outre avoir pris connaissance du document séparé contenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation, ce document séparé formant un tout avec les présentes conditions générales et dont le participant/stagiaire accepte les termes.

5- Documents contractuels

Le Contrat précisera :

– l’intitulé de la formation ;

– les objectifs de la formation ;

– le contenu de la formation ;

– la durée de la formation ;

– les horaires et le lieu des sessions ;

– le ou les noms des formateurs concernés ;

– leurs titres ou qualités ;

– le public concerné et les prérequis exigés ;

– les modalités de suivi (en présentiel ou à distance) ;

– les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;

– les modalités d’évaluation ;

– les certifications éventuelles visées ainsi que les documents délivrés en cas de réussite ;

– les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le Client ;

– lorsqu’il s’agit d’une Formation à distance, PCF renseigne en outre le Client sur les séquences d’apprentissage à distance, notamment les objectifs de chaque séquence, la nature des travaux incombant au Client (période de réalisation de ces travaux, date de remise des travaux par le Client) ;

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

6- Traitement des demandes d’inscription et liste d’attente

Pour permettre un bon fonctionnement pédagogique, l’effectif des participants est limité pour chaque prestation. Les demandes d’inscription, après étude, sont enregistrées suivant leur ordre d’arrivée.

Une liste d’attente de quelques places est constituée. Après enregistrement d’une demande, un e-mail est adressé au demandeur :

Soit pour confirmer l’inscription
Soit pour l’informer de la mise en liste d’attente
Soit pour l’informer que la prestation est complète et de l’impossibilité de confirmer l’inscription

7- Convention

Environ un mois avant le début de la prestation et dans le cadre d’une confirmation d’inscription, la convention de formation est adressée à l’entreprise ou à l’organisme demandeur. Cette convention est accompagnée de la convocation, du programme et du règlement intérieur applicable aux Clients qui doit être remis au Client concerné.

8- Délais d’accès à la prestation

Pour les prestations en inter-entreprises, le délai d’accès dépend des dates de sessions prédéfinies. Une inscription 48 heures avant le début de la formation est néanmoins nécessaire.

Pour les prestations en intra-entreprises, le délai d’accès moyen à la prestation est de 2 à 3 semaines à partir de la réception de l’ensemble des documents contractuels.

9- Évaluations

Chaque prestation fait l’objet d’évaluations portant sur l’acquisition des compétences et la satisfaction des Clients. Les résultats de l’évaluation portant sur l’atteinte des objectifs, le niveau atteint par les Clients ou le déroulement de la prestation ne sont pas fournis aux entreprises. Cependant, un exemplaire vierge du questionnaire d’évaluation de la satisfaction peut être remis au Client qui le remplit et le transmet à son entreprise si cette dernière en fait la demande.

10- Attestation de présence

À la fin du stage, un exemplaire de l’attestation de présence est remis au Client.

11- Accessibilité de la prestation pour les personnes en situation de handicap

La prestation est accessible aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, la validation de certaines prestations peut être subordonnée à la mise en œuvre de séquences pratiques. Une étude des conditions d’accès sera réalisée en amont de l’inscription afin d’identifier plus précisément les conditions de réalisation et de faisabilité de la prestation.
Si un des participants à la formation est en situation de handicap, le signataire de la présente convention s’engage à informer Performance Consultants France de tout aménagement qui serait nécessaire au bon déroulement de la formation ou à communiquer au participant concerné les coordonnées de notre référente handicap : Ana Borges joignable par téléphone au 01 40 20 21 22 ou par mail à l’adresse ana.borges@ifod.fr

12- Hébergement – Restauration

Les Centres de formation de PCF ne disposent pas de services d’hôtellerie ou de restauration.

Les frais d’hébergement, de restauration et les autres services restent à la charge de l’entreprise, de l’organisme ou du particulier inscrit.

Il appartient également aux participants de prendre les dispositions nécessaires à la logistique liées à leurs déplacements (réservation hôtel, repas, train…).

13- Report / Interruption / Annulation d’une prestation

PCF se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. L’annulation effectuée par PCF avant la date de début de la formation ne donne lieu à aucun règlement de PCF.

En cas de force majeure (exemples : indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques…), PCF pourra être contraint d’annuler la formation commandée qui sera reportée à une date ultérieure sans qu’aucun dédommagement puisse être demandé par le Client.

– Pour l’inter-entreprises : PCF propose un report à la date du prochain module de formation fixée au calendrier inter-entreprises en vigueur au moment de l’annulation.

– PCF se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes, à ses prestations ainsi qu’au planning de ses formations inter-entreprises. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

– En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations inter-entreprises, comme en cas d’annulation des formations, PCF s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits. Le Client et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

– S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

– Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé(e) à PCF ou par courriel par le Client lui-même.

– Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes : Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report d’une formation moins de sept jours ouvrés avant la date prévue pour son démarrage du fait du Client, ce dernier s’oblige au versement d’une indemnité équivalant à 50 % du montant de la formation au titre de réparation du préjudice subi par l’organisme de formation. Le client pourra demander une confirmation écrite d’annulation ou de report à l’organisme de formation.

Toute formation annulée ou reportée le jour ouvré précédent l’action ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à PCF à titre d’Indemnité forfaitaire. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire, ayant effectivement démarré sa formation, ne poursuivrait pas son parcours jusqu’à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité du montant de la formation serait due par le Client. A titre d’information, les sommes versées au titre de réparation du préjudice ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du stipulant et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le financeur. Dans le cas où la formation à distance ne serait pas suivie par le stagiaire, le coût de de la formation sera facturé à son entreprise ou à l’apprenant dans le cas d’une inscription individuelle. Les abonnements E-abonnements pourront faire l’objet d’une suspension de service dans le cas d’un non-paiement de la prestation de formation.

Pour les clients particuliers (personnes physiques) : le client se réserve le droit d’annuler sa demande de formation sans frais, lors d’un refus de prise en charge totale ou partiel de la formation par le financeur.

Rappel : pour toutes les commandes passées par un particulier, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de la convention de formation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L121-16 du Code de la consommation) et de 10 jours pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement (article L6353-5 du Code du travail).

Annulation d’une séance de formation financée par un OPCO : Conformément à la réglementation en vigueur, le financement de la formation par un OPCO ne prend en compte que les heures effectivement suivies. Toute annulation de séance dans un délai inférieur à 48 heures implique la facturation de la totalité de la séance à l’entreprise ou au salarié dans le cadre d‘une inscription individuelle.

14- Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et PCF sans avoir procédé au paiement de la (des) prestation(s) précédente(s), PCF pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

15- Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les frais de repas ou de transports du stagiaire ou du formateur dans le cadre d’une formation sur site ne sont pas compris dans le prix de la formation. Les frais liés au déplacement du formateur feront l’objet d’un devis initial qui devra être validé par le client.

Pour les prestations inter-entreprises, un acompte de 30%, non encaissé, devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, PCF se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

16- Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur sa demande d’inscription, sur son bon de commande ou sur la fiche de renseignements qu’il pourra lui être de demandé de compléter avant l’établissement du Contrat ;
de fournir à PCF l’attestation de prise en charge par l’Opérateur de Compétences dès réception
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la prestation, le reliquat sera facturé au Client.

Si PCF n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au dernier jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

17- Obligations et Responsabilité de PCF

PCF s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, PCF n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, PCF sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de PCF, au titre ou à l’occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.

18- Obligations du Client

Le Client s’engage à :

régler le prix de la prestation
n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents, sans l’accord écrit et préalable de PCF ; et
ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable de PCF.

19- E-Learning

PCF accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».

Le Module est mis à la disposition du Client, au sein de la plateforme e-learning de PCF, après la formation du Contrat. L’accès au Module est géré par la plateforme e-learning de PCF.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. PCF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer PCF de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client disposera d’un délai communiqué par PCF pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

20- Produits

Les Produits qui seraient commandés par le Client via le site internet de PCF seront livrés en France métropolitaine (dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet).

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

PCF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de non-conformité du Produit livré, PCF s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué ci-après.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par PERFORMANCE CONSULTANTS FRANCE, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Garantie et responsabilité de PERFORMANCE CONSULTANTS FRANCE :

Les Produits vendus en vente directe ou sur le site internet de PCF sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par PCF bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

21- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dans le cadre de la vente en ligne de Produits dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de PCF, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail contact@performanceconsultantsfrance.com, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par PERFORMANCE CONSULTANTS FRANCE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

22- Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par PCF au titre ou à l’occasion de la prestation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de PCF. Le droit de propriété sur toutes les Informations que PCF divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à PCF. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par PCF ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, PCF accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de PCF ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de PCF :

d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

23- Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des prestations, PCF est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de PCF ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer PCF, en écrivant à l’adresse suivante : dpo@pc-fr.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, PCF s’engage dans le cadre de l’exécution de ses actions de formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, PCF s’engage à :

Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des prestations;
Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
En cas de sous-traitance, PCF se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union Européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Dans le cadre de la relation entre le participant/stagiaire et PCF, PCF est amenée à recueillir des données téléphoniques. Le participant/stagiaire est informé, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/).

24- Communication

Le Client autorise expressément PCF à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas ou plus autoriser PCF à utiliser les éléments suscités à titre de référence, il devra notifier PCF par écrit. PCF s’engage, le cas échéant, à retirer les éléments faisant référence au Client de ses supports commerciaux dans un délai raisonnable.

25- Réclamations

Engagée dans une démarche qualité, PCF porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes.

A ce titre, une évaluation de satisfaction sera proposée dans le cadre de la prestation. De plus PCF vous informe que vous avez la possibilité à tout moment de nous saisir d’une réclamation par mail, téléphone ou courrier. PCF engagera alors une enquête interne afin d’appréhender les éventuelles pistes d’amélioration et vous serez alors informé des suites données à la réclamation.

Les éventuelles réclamations du participant/stagiaire doivent être adressées par courrier postal au siège de PCF (10, rue Cambacérès – 75008 PARIS). En cas de persistance du désaccord ou d’absence de réponse sous un délai d’un mois, le participant/stagiaire, à la condition d’être consommateur au sens du 1° de l’article liminaire du Code de la consommation, aura la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation dans les conditions fixées à au Livre VI, Titre 1er du Code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

26- Loi applicable et juridiction

Les Contrats et tous les rapports entre PCF et son Client relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront soumis aux juridictions compétentes de droit commun.

Annexe 1 : Notice d’information sur le droit de rétractation des consommateurs

Annexe 2 : Formulaire type de rétractation

Dernière version : Mai 2022