CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Chaque inscription est précédée d’un entretien préalable afin de valider les pré requis attendus par formation, dans les 8 jours suivants la demande d’inscription.
2. Le nombre de participants par cycle est volontairement limité à 12 personnes en présentiel et 14 en distanciel. Les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée et sous réserve que le dossier soit complet qui inclut l’entretien et la partie administrative et financière
3. L’inscription se fait pour la totalité d’un cycle de formation. Toute formation commencée est due entièrement.
4. Toute inscription à un cycle de formation doit être accompagnée d’un chèque d’acompte de 30% du montant de la formation commandée établi à l’ordre de IFOD, le solde donnant lieu à paiement sur envoi de la facture par l’IFOD.
5. Inscriptions couplées : une réduction pourra être accordée pour l’inscription simultanée à deux cycles de formation.
6. Sans préjudice des droits de rétractation prévu dans le cadre des contrats conclus avec un consommateur et des contrats de formation professionnelle, les éventuels désistements doivent se faire par courrier ou lettre à l’IFOD. En cas d’annulation plus de 30 jours avant le début de la formation, les sommes versées sont remboursées diminuées de 100 € pour frais de dossier – moins de 30 jours avant le démarrage de la formation, l’intégralité des arrhes versées reste acquise – moins de 10 jours avant, la totalité de la prestation est due.
7. L’IFOD se réserve le droit de modifier les dates en cas d’empêchement majeur. Tout changement sera communiqué à l’avance aux participants.
8. Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques (programme inadapté aux nombres de participants), l’IFOD se réserve le droit d’ajourner ou de reporter la formation.
9. Toute absence non justifiée ou justifiée (arrêt maladie) par le stagiaire, n’est pas reportable sur une autre promotion et sera à la charge du bénéficiaire et exigible sans condition par l’IFOD.
10. Les éventuelles réclamations du participant/stagiaire doivent être adressées par courrier postal au siège de l’IFOD (10, rue Cambacérès – 75008 PARIS) ou par email à l’adresse contact@ifod.fr. En cas de persistance du désaccord ou d’absence de réponse sous un délai d’un mois, le participant/stagiaire, à la condition d’être consommateur au sens du 1° de l’article liminaire du Code de la consommation, aura la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation dans les conditions fixées à au Livre VI, Titre 1er du Code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes :
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue Colmar 94300 Vincennes, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
11. Dans le cadre de la relation entre le participant/stagiaire et l’IFOD, l’IFOD est amenée à recueillir des données téléphoniques. Le participant/stagiaire est informé, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/).
12. Dans le cas où la souscription d’un bulletin d’inscription à une formation se ferait dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, le participant/stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du Bulletin d’inscription, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail. Le participant/stagiaire pourra exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de l’IFOD (10, rue Cambacérès – 75008 PARIS), le cachet de La Poste faisant foi. Par exception, durant ce délai de rétractation de 10 jours, aucune somme ne pourra être exigée du participant/stagiaire.
Parallèlement aux présentes conditions générales et dans le cas particulier d’un contrat de formation professionnelle, le participant/stagiaire reconnaît avoir reçu un document distinct contenant :
a) La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
b) Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
c) Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
d) Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
e) Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
formant un tout avec les présentes conditions générales et dont le participant/stagiaire accepte les termes.
13. Dans le cas où le bulletin d’inscription serait souscrit par un consommateur au sens du 1° de l’article liminaire du Code de la consommation, le participant/stagiaire consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du bulletin d’inscription. Le participant/stagiaire consommateur pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions mentionnées à la notice d’information en Annexe (1) en adressant le formulaire type de rétractation visé en Annexe (2) par courrier postal adressée au siège de l’IFOD (10, rue Cambacérès – 75008 PARIS), le cachet de La Poste faisant foi, ou par email à l’adresse contact@ifod.fr. Dans le cas où le participant/stagiaire aurait expressément sollicité l’exécution avant la fin du délai de rétractation, le participant/stagiaire devra verser à l’IFOD, en cas d’exercice de son droit de rétractation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Le droit de rétractation ne pourra être exercer :
a) dans le cas où la prestation à la charge de l’IFOD a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du participant/stagiaire consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
b) dans le cas où la prestation de l’IFOD consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont la mise à disposition a commencé après accord préalable exprès du participant/stagiaire consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
Le participant/stagiaire consommateur reconnaît en outre avoir pris connaissance du document séparé contenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation, ce document séparé formant un tout avec les présentes conditions générales et dont le participant/stagiaire accepte les termes.